Conditions Générales

Conditions générales de vente Photobox SAS

1. Introduction

1.1. Voici les conditions générales de Photobox SAS, ci-après collectivement dénommée «Photobox», « nous » ou « notre ». Les présentes conditions générales de vente sont dénommées «CGV».

1.2. Photobox est situé au 198 Avenue de France, 75013 Paris, France. Nous sommes inscrits au registre du commerce de la Chambre de Commerce sous le numéro 478 438 831 R.C.S. Paris. Notre numéro de TVA est FR36478438831.

1.3. Le mot « client » ou « vous » est défini dans ces CGV comme la personne qui utilise notre site Internet, nos applications, s'inscrit et utilise un compte, utilise notre éditeur de photos et autres services, achète nos produits, demande des informations ou montre un intérêt pour nos produits.

1.4. Vous pouvez nous joindre via notre service client. Vous pouvez utiliser notre service de chat ou nous envoyer un email via notre site Internet, nos applications, utiliser Facebook ou Twitter pour nous contacter ou nous appeler. Toutes nos coordonnées sont facilement accessibles sur notre site Internet : Photobox.fr.

2. Applicabilité

2.1. Ces CGV s'appliquent à l'utilisation de notre site Internet, nos applications, à la création et à l'utilisation d'un compte, à l'utilisation de notre éditeur de photos et autres services disponibles, à toutes nos offres, aux commandes que vous passez avec nous.

2.2. Lorsque vous créez un compte client sur notre site Internet ou notre application et/ou lorsque vous passez une commande, vous êtes tenus d’accepter les présentes CGV. Dans les deux cas, vous serez en mesure de lire, imprimer et enregistrer les CGV.

2.3. Ces CGV sont disponibles sur notre site Internet à l’adresse suivante. Elles pourront vous être envoyées par courrier électronique si vous nous en faites la demande sans délai et sans frais.

2.4. Vous devez vous assurer que l'adresse email renseignée est à jour et que vous pouvez y accéder - nous vous enverrons des messages importants à cette adresse. Si vous changez d'adresse email, vous devez donc la modifier sur votre compte. Vous devez également vous assurer que les emails que nous vous envoyons ne sont pas vos courriers indésirables de votre compte de messagerie.  Si vous fournissez une adresse email non valide ou une adresse email appartenant à quelqu'un d'autre, nous pouvons résilier votre compte à tout moment et sans préavis.

3. Formation du contrat

3.1. Les offres sont faites sans engagement.

3.2. Nos offres vous sont présentées dans le cadre de notre processus de commande en ligne, ou de toute autre manière identifiée par nous comme telle, sur la base de votre demande spécifique. 

3.3. Vous pouvez accepter notre offre en effectuant le paiement dans le processus de commande. Dès réception de votre paiement, votre commande est passée, et le contrat est formé, sous réserve que le téléchargement de vos photos ait été réalisé avec succès. Toutes les commandes sont soumises à nos CGV.

3.4. Nous vous enverrons dans les meilleurs délais un accusé de réception de votre commande par email.

3.5. Veuillez noter que nous nous réservons le droit de refuser une commande dans certaines circonstances, notamment lorsque (i) une commande enfreint les présentes CGV (ii) les images sont corrompues, non prises en charge techniquement ou insuffisamment pixélisées (iii) le produit que vous commandez n'est pas disponible (iv) nous ne sommes pas en mesure d'obtenir l'autorisation de votre paiement (v) une erreur de prix ou de description du produit a été identifiée. Si nous refusons votre commande, nous vous contacterons pour vous le confirmer et nous annulerons le paiement que vous avez effectué pour cette commande.

4. Exécution du contrat et livraison

4.1. Nous traiterons votre commande une fois que la commande sera passée.

4.2. Nous ferons notre possible pour traiter de votre commande le jour ouvrable suivant le jour de la conclusion du contrat. Notre site Internet et notre application contiennent des informations sur les délais de livraison estimés pour chacun de nos produits et ceux-ci peuvent différer selon la période de l'année, dès lors que les périodes de vacances ou d'autres circonstances peuvent affecter le temps requis pour traiter les commandes dans nos installations de production. Nous faisons nos meilleurs efforts pour livrer les produits que vous avez commandés dans les meilleurs délais.

4.3. Si vous commandez plus d'un produit à la fois, nous pouvons les expédier ensemble dans un seul colis. Dans ce cas, le délai de livraison le plus long s'applique.

4.4. Les commandes sont livrées par courrier ordinaire ou par transporteur.

5. Prix et paiement

5.1. Les prix sont indiqués TVA incluse lorsque applicable  et excluent les frais de port et les droits d'importation, les droits de douanes et taxes applicables. Des informations sur la manière dont les droits d'importation, les droits de douanes et taxes peuvent s'appliquer à votre commande sont disponibles ici.

5.2. Le prix de votre commande particulière et les frais d'expédition sont affichés dans le processus de commande dans le cadre de notre offre, que vous acceptez en payant, la dernière étape de notre processus de commande. Les frais de port hors UE n'incluent pas les frais applicables dans le pays, tels que les frais de traitement douanier, les droits d'importation, les prélèvements et les taxes, et nous ne pouvons pas non plus donner des informations à ce sujet, car ils sont facturés par le pays de votre adresse de livraison. Nous conseillons de consulter votre bureau de douane local pour savoir d'emblée si votre commande sera soumise à ces frais.  Des informations sur la manière dont les droits d'importation, prélèvements et taxes applicables peuvent s'appliquer à votre commande sont expliquées ici.

5.3. Nous offrons régulièrement des codes promotionnels qui donnent droit à des réductions et des promotions à nos clients. Les conditions applicables aux codes promotionnels vous seront communiquées sur le site Internet et nos applications. En cas d'expiration d'un code promotionnel, les prix affichés sur le site Internet/application s'appliquent.

5.4. Notre site Internet et nos applications contiennent des informations sur les différents modes de paiement disponibles pour nos clients. Comme indiqué ci-dessus, vous passez votre commande en effectuant le paiement dans notre processus de commande. Dès réception de votre paiement, votre commande est passée, et le contrat est formé, sous réserve que le téléchargement de vos photos a été réalisé avec succès. Une fois que nous avons reçu votre paiement, nous vous envoyons une confirmation de commande par courrier électronique.

6. Aucun droit de rétractation

6.1. En application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Toutefois, et conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

Comme nos produits sont fabriqués selon les spécifications du client (consommateur) ou sont clairement personnalisés, conformément à, nos clients n'ont aucun droit de rétractation concernant leur commande.

7. Garanties légales et réclamations

7.1. La qualité de nos tirages dépend de la qualité des images numériques que vous téléchargez. Nous ne pourrons faire droit aux réclamations relatives aux différences de couleurs entre un tirage et l'image numérique originale que vous avez téléchargée.

7.2. Si vous n'êtes pas satisfait de votre commande ou de notre service, nous vous demandons de nous en informer dans les 14 jours suivant la réception de votre commande afin que nous puissions vous proposer une solution adaptée.

7.3. Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter via notre service client.

7.4. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

7.5. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

7.6. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

7.7. Un vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

7.8. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7.9. Nous ne sommes pas obligés de fournir une solution pour un produit qui est endommagé à la suite d'une mauvaise utilisation par le client.

7.10. Nous ne sommes pas responsables des images ou autres contenus des utilisateurs. Vous ne devez pas considérer que l'accès, l'importation ou l'exportation, ou la publicité, l'offre ou l'achat, de tout produit sera conforme à la loi ou à la réglementation applicable. Nos sites Internet ou nos applications peuvent contenir des liens vers d'autres sites, services ou produits ou des publicités pour ces sites, services ou produits ("Promotions de tiers"). Nous ne sommes pas responsables du contenu des promotions de tiers. Les sites ou autres contenus vers lesquels les Promotions de Tiers mènent sont régis par leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité qui différeront des présentes CGV. La présence de liens vers des Promotions de tiers ne signifie pas que nous les approuvons et nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu de ces sites ou destinations ou des biens ou services disponibles par leur intermédiaire.

8. Stockage photos / organiseur photos

8.1. Vous pouvez télécharger et stocker vos photos et certaines données connexes, les utiliser pour créer des produits photo et accéder à ces photos via votre compte. 

Le stockage que vous effectuez ne doit pas être utilisé comme stockage principal ou de secours pour ces données. Il vous appartient de vous assurer que vos données sont stockées en toute sécurité ailleurs, car nous ne garantissons pas que nous continuerons à mettre des espaces de stockage à votre disposition.  

8.2. Bien que la mise à disposition d'un espace de stockage engendre des frais que nous supportons, nous ne vous facturons pas ce service. Cet espace de stockage n’est offert qu'aux utilisateurs actifs dont les comptes présentent un niveau d'activité minimum.  Vous êtes considéré comme un "utilisateur actif" si vous avez passé au moins une commande chez nous au cours des 18 mois qui ont suivi votre dernière commande.

8.3. Nous vous notifierons à ce sujet par courrier électronique à l'adresse que vous avez enregistrée avant la fin de cette période de 18 mois. Vous pourrez alors passer une nouvelle commande pour bénéficier de 18 mois supplémentaires d'accès à l’espace de stockage. Si vous ne passez pas de commande dans ce délai, nous supprimerons définitivement vos photos et les données y afférentes, et nous et vous n'y auront plus accès. 

8.4. D’une manière plus générale, des données de conservation sont applicables aux données de votre compte, y compris pour les photos et les données connexes.  À l'expiration de ces durées, ces photos et données connexes devront être supprimées. Vous trouverez de plus amples informations ici. En application du RGPD nous sommes tenus de ne pas conserver les données personnelles (telles que les photos et les données connexes) plus longtemps que la durée pour laquelle nous en avons raisonnablement besoin à des fins commerciales - et par conséquent, nous ne pouvons détenir les photos des clients qui ne sont plus des clients actifs. 

8.5. Nous ne sommes pas responsables de la perte, de la suppression ou de la corruption des photos ou de tout autre contenu de l'utilisateur. Nous ne conservons pas de copies de sauvegarde de ceux-ci ; nous ne sommes pas responsables de leur perte ou de leur altération, quelle qu'en soit la cause (y compris les erreurs humaines, les pannes de logiciel ou de matériel, les défaillances des services de télécommunications ou d'internet, ou les événements échappant à notre contrôle).

9. Comportement de l’utilisateur

9.1. Sauf en cas de fraude commise par un tiers ou si nous n'assurons pas la sécurité des données personnelles traitées, vous êtes responsable de l'utilisation de votre compte et garantissez que vous ou toute personne qui utilise votre compte avec votre permission se conforme aux CGV. Les comptes sont accordés à des personnes physiques, nommées et ne peuvent être partagés. Vous utiliserez votre propre nom et vos coordonnées et garderez votre mot de passe strictement confidentiel. Si vous pensez que votre compte a été utilisé sans votre permission, veuillez-nous en informer immédiatement.

9.2. Vous garantissez que les photos téléchargées sur nos services par l'intermédiaire de votre compte ne violent aucun droit de tiers. Les droits des tiers comprennent, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits voisins, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les brevets, les droits sur les marques, les droits sur les noms commerciaux et le secret des affaires. Les droits des tiers comprennent également, sans s'y limiter, le droit à la confidentialité et à l’image.

9.3. Vous garantissez également que les photos téléchargées sur nos services par l'intermédiaire de votre compte ne violent pas des dispositions du droit pénal, des dispositions légales impératives du droit civil ou administratif, ne sont pas contraires à l'ordre public, ou à la morale. Veuillez noter que ces photos ne doivent pas inclure, sans s'y limiter, les catégories suivantes : pornographie, contenu érotique, parties sexuelles du corps, poses suggestives, fétiches, représentation de mineurs de manière inappropriée/sexuée, bestialité, individus non consentants, sexualisation non désirée d'une personne, nudité, discrimination, insurrection, extrémisme, exploitation, haine, racisme, déshumanisation ou dénigrement d'individus, blessures graves, décès, actes criminels, mauvais traitements, torture, abus, cruauté, armes, drogues, viol, agression et/ou trafic d'êtres humains.

9.4. Vous garantissez qu'en traitant votre commande et en exécutant le contrat, nous ne violons aucun des droits des tiers ou des lois indiquées ci-dessus.

9.5. Vous garantissez que les commandes que vous passez sont réalisées à des fins privées et non commerciales.

9.6. Vous garantissez que les photos téléchargées sur nos services par l'intermédiaire de votre compte ne contiennent pas de virus, de logiciels malveillants, de chevaux de Troie ou d'autres formes de logiciels nuisibles ou tout autre contenu qui pourrait compromettre nos services. Vous garantissez de ne pas pirater, spammer ou utiliser nos services d'une manière qui interfère ou perturbe l'intégrité ou la performance de nos services. Vous vous engagez également à ne pas collecter ou traiter de données (personnelles) provenant de nos services en violation des lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée.

9.7. Vous indemniserez, défendrez et dégagerez Photobox et ses sociétés affiliées de toute responsabilité à l'égard des réclamations, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires et frais d'avocats raisonnables) découlant de ou en relation avec toute réclamation découlant de ou liée à votre violation ou violation alléguée des présentes conditions générales.

9.8. Nous avons le droit de résilier le contrat, de supprimer vos photos, de suspendre ou de résilier votre compte et d'informer les autorités compétentes si vous agissez en violation des CGV ou si nous avons de sérieuses raisons de croire que c'est le cas. Nous ne sommes pas responsables des dommages qui en résultent.

9.9. Bien que nous interdisions le téléchargement d'images et d'autres contenus qui enfreignent nos règles en matière de contenu, nous ne pouvons pas contrôler et ne surveillons pas ou ne pré-filtrons pas l'utilisation de nos sites Internet et de nos applications. Il est possible que des images ou d'autres contenus d'utilisateurs qui contreviennent à nos règles en matière de contenu soient accessibles par le biais de nos sites Internet et de nos applications, Nous ne sommes pas responsables de ces images ou de ce contenu utilisateur, mais si vous avez connaissance de telles images ou d'un tel contenu utilisateur sur nos sites web ou nos apps, veuillez nous contacter.

9.10. Votre stockage d'images doit être conforme à nos exigences raisonnables d'utilisation. Ces exigences d'utilisation seraient enfreintes, par exemple dans les cas suivants :

9.10.1. le téléchargement automatisé ou scénarisé d'images ou d'autres contenus d'utilisateur ;

9.10.2. le téléchargement d'images ou d'autres contenus d'utilisateurs à haute fréquence ; ou

9.10.3. l’ajout de très grands volumes d'images ou d'autres contenus d'utilisateurs dans un album individuel.

9.11. Si vous ne respectez pas nos exigences raisonnables d'utilisation, nous pouvons suspendre votre compte, cesser de vous fournir un espace de stockage d'images et/ou supprimer vos images et autres contenus d'utilisateur de nos systèmes.

10. Disponibilité de nos services

10.1. Nous ferons nos meilleurs efforts pour vous vous fournir nos services de manière continue sous réserve des travaux de maintenance, des mises à jour de sécurité, des événements ou des perturbations hors de notre contrôle qui peuvent perturber nos services ou votre compte pendant certaines périodes. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage découlant de telles perturbations.

10.2. Pour utiliser nos services vous devez disposer d'un ordinateur, d’un téléphone ou d'un appareil avec accès à Internet et d'un navigateur Internet à jour. Pour nos applications mobiles, des exigences supplémentaires s'appliquent. Vous avez l'obligation de prendre des mesures de sécurité suffisantes en ce qui concerne votre appareil et les logiciels que vous utilisez. Veuillez noter que nous ne pouvons être tenus responsables des appareils et des logiciels que vous utilisez pour utiliser nos services, ni des erreurs, pertes ou dommages de données lors du transfert de photos numériques à nos services par le biais de réseaux informatiques ou d'installations de télécommunication non contrôlées ou exploitées par nous.

10.3. Sauf dans le cas où les malfonctions résultent d’un manquement à nos obligations, notre site Internet, nos applications, notre éditeur de photos et nos autres services sont offerts « tel quel » et « tel que disponible » sans aucune autre garantie, dans toute la mesure permise par la loi applicable. 

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits voisins, les droits sur les bases de données, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les marques, les droits sur le nom commercial, les droits relatifs au secret des affaires et les droits de brevet sur et concernant notre site Internet, les applications, l'éditeur de photos et les services, y compris le savoir-faire, sont la propriété de Photobox et ses concédants de licence.

11.2. Par les présentes nous vous concédons une licence limitée non exclusive et non transférable, sans droit de sous-licence, permettant d'accéder à nos services et de les utiliser uniquement dans la mesure nécessaire pour bénéficier de nos services. Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, modifier ou mettre à la disposition du public tout ou  partie de nos services, sauf si la loi vous y autorise expressément.

11.3. Nous sommes autorisés à prendre des mesures techniques pour protéger les droits de propriété intellectuelle. Vous ne devez pas supprimer, éviter ou contourner cette sécurité ou demander à un tiers de le faire.

11.4. Vous n'êtes pas autorisé à intégrer ou à combiner des parties de notre site Internet, de nos applications, de notre éditeur de photos et de nos services, en tout ou en partie, dans un logiciel que nous n'avons pas mis à votre disposition. La décompilation, l'ingénierie inverse ou toute forme de traduction ou d'édition de notre site Internet, de nos applications, de notre éditeur photo et de nos services n'est pas autorisée à moins que et exclusivement lorsque ces actions relèvent entièrement de ce qui est autorisé par la loi.

12. Politique de confidentialité

12.1. Nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Nous traitons les données personnelles de nos clients conformément au règlement général de protection des données (RGPD). Veuillez lire notre politique de confidentialité pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles. Nous utilisons également des cookies pour fournir nos services. Veuillez consulter notre  matière de cookies pour plus d'informations.

13. Responsabilité

13.1. Notre responsabilité est limitée aux dommages qui sont le résultat direct et immédiat d'un manquement à nos obligations ou d'un acte illégal de notre part. Cela signifie que nous ne sommes pas responsables, entre autres types de dommages, des dommages indirects.

14. Droit applicable et tribunal compétent

14.1. Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

14.2. En tant que consommateur, si vous résidez dans l'Union européenne et que nous dirigeons les services et/ou les produits vers l'État membre dans lequel vous résidez, vous bénéficierez des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous résidez. Rien dans ces CGV n'affecte votre droit en tant que consommateur de vous prévaloir de ces dispositions impératives de la législation locale.

14.3. Tout litige entre vous et nous sera exclusivement soumis au tribunal compétent de Paris, en France.

15. Médiation

15.1. Vous avez le droit de faire appel à un médiateur pour régler un différend en vertu de ce Contrat.Conformément à l’article L 616-1 du code de la consommation français, nous vous informons que le médiateur que nous avons choisi est le Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle, 24, rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, https://www.mediateur-consommation-smp.fr/.

15.2. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur le règlement des litiges en ligne, veuillez suivre ce lien vers le site internet de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Ce lien est fourni conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, à titre d'information uniquement. 

16. Autres dispositions

16.1. Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales deviendrait partiellement ou totalement inefficace, l’intention des parties est que les autres dispositions n'en seraient pas affectées. Dans ce cas, la disposition caduque sera considérée comme étant remplacée par une disposition qui est efficace et qui diffère le moins possible du contenu et de la portée de la disposition initiale.

16.2. Les CGV peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment. Vous pouvez toujours trouver la version la plus récente sur notre site Internet et nos applications. Chaque commande sera soumise à la version des CGV acceptée à la date de la commande.

16.3. Les CGV s'appliquent aux entités contractantes ainsi qu’aux salariés ou toute personnes amenées à utiliser les services au nom de l’entité contractante. .

16.4. Les présentes CGV et vos droits et obligations en résultant ne peuvent pas être transférés sans notre consentement écrit préalable. 

Conditions générales supplémentaires concernant les livres photo en ligne et la galerie d'inspiration

1. Quand et comment les présentes conditions générales supplémentaires s'appliquent-elles ?

1.1. Les présentes conditions générales supplémentaires s'appliquent aux versions en ligne de livres photos que vous avez commandés et à sa soumission à notre galerie d'inspiration.

1.2. Lorsque vous demandez une version en ligne d’un livre photo que vous avez commandé et lorsque vous soumettez votre livre photo à la galerie d'inspiration, vous êtes informé qu'en le faisant vous acceptez les présentes conditions générales supplémentaires. Elles pourront vous être envoyées par email si vous nous en faites la demande sans délai et sans frais. 

2. Si vous avez moins de 16 ans

2.1. Si vous avez moins de seize (16) ans, vous devez obtenir l'autorisation de vos parents ou de vos tuteurs légaux pour demander une version en ligne de votre livre photo ou le soumettre à la galerie d'inspiration. Vous garantissez que vous avez seize ans ou plus ou que vous avez l'autorisation de vos parents ou de vos tuteurs légaux lorsque vous demandez une version en ligne ou que vous le soumettez à la galerie.

3. Création d'une version en ligne de votre livre photo

3.1. Toute demande d’une version en ligne d'un livre photo que vous avez commandé doit être réalisée via votre compte client.

3.2. Une version en ligne d'un livre photo peut être partagée par courrier électronique, par le biais de médias sociaux ou intégrée dans un blog ou un site web en utilisant un lien public que nous créons pour vous. Le livre photo n'est pas indexé par les moteurs de recherche, comme Google, mais il est disponible sur Internet pour toute personne qui possède le lien. 

3.3. Vous pouvez à tout moment supprimer la version en ligne de votre livre photo dans votre compte. Suite à cela, le lien public ne fonctionnera plus et votre livre photo ne sera plus disponible sur Internet via ledit lien. 

4. Soumettre votre livre photo à notre galerie d'inspiration

4.1. Les livres photo en ligne peuvent être soumis à la galerie d'inspiration sur notre site Internet. Si vous soumettez votre livre photo, il sera ajouté à la galerie d’inspiration et présenté sur notre site Internet comme source d'inspiration.

4.2. Nous mentionnerons votre prénom avec votre livre photo. Nous pouvons également ajouter des balises à votre livre photo afin de montrer à d'autres clients des livres photo qui peuvent les intéresser. Les livres photo de la galerie d'inspiration seront indexés par des moteurs de recherche, comme Google. Nous pouvons également ajouter des pages de livres photo de la galerie à nos messages commerciaux, tels que des bulletins d'information et des annonces dans les médias sociaux. Nous vous en informons à l'endroit où vous soumettez votre livre photo dans la galerie d'inspiration.

4.3. Vous pouvez supprimer votre livre photo de la galerie d'inspiration à tout moment. Suite à cela, il ne sera plus montré dans la galerie et, si nous avons utilisé une ou plusieurs de ses pages dans des messages commerciaux, nous ferons tout notre possible pour les supprimer là où nous le pouvons. Nous ne pourrons pas supprimer le contenu des bulletins d'information qui ont déjà été envoyés. Les moteurs de recherche, tels que Google, peuvent également afficher des extraits de votre livre photo dans les résultats de recherche pendant un certain temps, mais la source, c’est à dire votre livre photo ne sera plus disponible. 

4.4. Nous avons le droit de ne pas publier votre livre photo ou de le supprimer de la galerie d'inspiration à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis, y compris en cas de violation des présentes conditions générales supplémentaires ou de nos CGV ou notre politique de confidentialité.

5. Vous nous fournissez une licence pour votre livre photo

5.1. En demandant une version en ligne de votre livre photo et en le soumettant à la galerie d'inspiration, vous nous acceptez de nous concéder une licence d’utilisation non exclusive, mondiale, pour la durée du contrat pour mettre votre livre photo et tout son contenu à la disposition du public et l'utiliser de la manière décrite dans les présentes conditions générales supplémentaires.

5.3. Vous garantissez que votre livre photo et les photos qu'il contient vous appartiennent et ne violent aucun droit de tiers, tels que des copyrights, droits d’auteur et notamment des droits liés à la protection de la vie privée, aux données personnelles et à l'image.Vous garantissez également qu'ils ne violent pas le droit pénal, les dispositions impératives du droit civil ou administratif, l'ordre public ou encore la morale. Nous vous renvoyons à l'article 9 « comportement des utilisateurs » de  nos CGV pour plus de détails.

5.4. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, vous nous indemniserez, nous défendrez et nous dégagerez de toute responsabilité, y compris nos sociétés affiliées, pour toute réclamation, coût, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables) découlant de ou en rapport avec toute réclamation liée à une violation des droits de tiers ou à une violation de la loi générée par la mise à disposition de votre livre photo en ligne, sa publication dans notre galerie d'inspiration ou son utilisation d'une autre manière sur la base des présentes conditions générales supplémentaires.

6. Protection de la vie privée et des données

6.1. En demandant une version en ligne de votre livre photo et en l'ajoutant à notre galerie d'inspiration, nous traitons votre livre photo et tout son contenu, en ce compris votre prénom dans le cas de la galerie d’inspiration. Ce traitement repose sur votre consentement.

6.2. Vous avez donné votre consentement conformément aux exigences du règlement général sur la protection des données (UE 2016/679, «RGPD») en cochant une case avec des informations sur le traitement avant de demander une version en ligne ou de soumettre votre livre photo. Veuillez également consulter notre de politique confidentialité pour de plus amples informations sur la manière dont nous traitons les données à caractère personnel, qui apparaît également avec la case à cocher avant que vous ne donniez votre consentement.

6.3. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, comme décrit ci-dessus. Veuillez noter que le retrait de votre consentement n'affecte pas la légalité du traitement avant le retrait.

7. Remarques générales sur le fonctionnement d'Internet

7.1. Nonobstant les contrôles dont vous disposez et la manière dont nous mettons en place les services décrits dans les présentes conditions générales supplémentaires, les informations sur Internet ne sont jamais entièrement sous votre ou notre contrôle. Votre livre photo peut être enregistré par les personnes avec lesquelles vous le partagez, par des captures d'écran des pages ou autrement. Par conséquent, même après que vous ayez supprimé une version en ligne d'un livre photo, son contenu peut rester sur l'ordinateur d'autres personnes ou sur Internet. Il est très important que vous ayez pleinement conscience de cela. Cela est hors de notre contrôle et nous ne pouvons être responsables de cela. 

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